La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 15 avril 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 16 mars 1999 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 novembre 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, du réseau PARAD (patients en difficulté avec l'alcool, à risque, abuseurs et dépendants) de prise en charge de personnes en difficulté avec l'alcool proposé par l'association PARAD est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et selon des modalités précisées dans les annexes jointes.

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2000. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
La mise en oeuvre opérationnelle du dispositif est subordonnée à la signature des conventions passées avec les organismes d'assurance maladie, conformément à la convention type annexée au présent arrêté.

Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000081 a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge de personnes en difficulté avec l'alcool.
Ses objectifs sont :
- pour les patients : d'optimiser la prise en charge médicale, se traduisant par une amélioration de l'état de santé du patient et une facilitation de son insertion sociale et professionnelle ;
- pour les professionnels de santé, et notamment les médecins généralistes : de leur apporter une formation spécifique et un soutien spécialisé et logistique leur permettant d'améliorer la qualité des soins prodigués ;
- pour les caisses : de créer les bases organisationnelles et économiques d'une gestion optimisée et globalisée des dépenses d'assurance maladie, en responsabilisant les acteurs impliqués et les malades concernés ;
- pour les travailleurs sociaux et les organismes judiciaires : d'offrir la possibilité aux personnes identifiées comme étant en difficulté avec l'alcool une prise en charge médicale et sociale appropriée.

Art. 4. - La population concernée est constituée des patients en difficulté avec l'alcool assurés ou ayants droit du régime général, du régime des professions indépendantes ou du régime des professions agricoles, et résidant dans le département du Puy-de-Dôme.

Art. 5. - L'organisation médico-sociale du réseau PARAD est assurée par :
- des professionnels de santé libéraux : médecins généralistes et omnipraticiens, médecins traitants des patients adhérents du réseau PARAD, psychiatres libéraux ;
- des établissements de santé et médico-sociaux : CHU de Clermont-Ferrand, autres établissements de santé volontaires, le centre de cure ambulatoire en alcoologie ;
- des professionnels de santé paramédicaux : pharmaciens d'officine, laboratoires d'analyses médicales ;
- des praticiens-conseils appartenant aux services médicaux placés auprès des organismes maladie participant au réseau ;
- les travailleurs sociaux, les associations de patients et les médecins du travail.

Art. 6. - La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention multipartite passée entre le président de l'association PARAD, d'une part, le directeur des caisses locales d'assurance maladie des régimes mentionnés à l'article 4, d'autre part. La convention ainsi que ses annexes sont jointes au présent arrêté.
Les professionnels de santé conventionnés avec l'assurance maladie, d'une part, les assurés sociaux répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion, d'autre part, participent au réseau après avoir signé un acte d'adhésion à la convention multipartite.

Art. 7. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit dans les conditions fixées à l'article 19 de la convention.

Art. 8. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental et les obligations auxquelles il est tenu, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels préalablement à leur participation au réseau, l'engagement de suivi des coûts.

Art. 9. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, le réseau PARAD est autorisé à prendre en charge directement :
- à l'égard des professionnels de santé :
- un forfait diagnostic commun à l'ensemble des patients en difficulté avec l'alcool d'un montant de 935 F se décomposant comme suit :
575 F pour la rémunération du médecin généraliste ou du psychiatre libéral ;
360 F pour la rémunération des examens biologiques réalisés dans les laboratoires d'analyses médicales adhérents du réseau et énumérés à l'annexe 4 de la convention ;
- les forfaits prévus en fonction du stade de la pathologie diagnostiquée, selon la typologie définie à l'annexe 4 de la convention ;
- un forfait soins pour les patients abuseurs se décomposant comme suit :
2 530 F au titre des examens biologiques pour une durée de six mois avec contrôle à un an et à deux ans ;
Médecin généraliste seul : 3 250 F ;
Médecin généraliste appuyé par un psychiatre : 2 775 F pour le généraliste, 845 F pour le psychiatre ;
Psychiatre appuyé par un médecin généraliste : 970 F pour le généraliste, 3 170 F pour le psychiatre ;
- un forfait soins pour les patients dépendants se décomposant comme suit :
3 070 F au titre des examens biologiques pour une durée de trente-deux mois ;
Médecin généraliste seul : 11 345 F ;
Médecin généraliste appuyé par un psychiatre : 8 750 F pour le généraliste, 4 520 F pour le psychiatre ;
Psychiatre appuyé par un médecin généraliste : 2 760 F pour le généraliste, 13 850 F pour le psychiatre.
Ces forfaits sont versés à chaque professionnel de santé concerné de manière échelonnée, selon les modalités fixées à l'annexe 8 de la convention, sous réserve que le patient soit effectivement présent dans le réseau à la date de versement ;
- à l'égard des patients :
- la dispense d'avance des frais, avec prise en charge à 100 % des actes et prescriptions remboursables réalisés dans le cadre du protocole.

Art. 10. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- à l'issue de la période d'expérimentation, d'une évaluation finale.

Art. 11. - Le rapport d'activité précise notamment :
- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur groupe d'appartenance par rapport à la pathologie « difficulté avec l'alcool », leur durée d'admission dans le réseau ;
- les professionnels engagés ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (avec distinction coûts de structure/coûts de fonctionnement, identification des coûts liés aux prises en charge dérogatoires et mesure de l'impact financier de la baisse des durées d'hospitalisation) ;
- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.

Art. 12. - A l'issue de l'action expérimentale, le promoteur transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation. Il peut en déléguer la réalisation à un organisme extérieur. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'évaluation finale, réalisée par trois chercheurs de l'université de Lyon, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit permettre d'établir si le dispositif expérimenté est de nature à améliorer la prise en charge globale des patients en difficulté avec l'alcool et proposer, le cas échéant, une nouvelle forme d'organisation des soins et de tarification appropriée à ce type de prestations.
Elle portera sur des critères médicaux (évolution de la consommation déclarée d'alcool, des résultats des marqueurs biologiques, maintien de l'abstinence), de suivi médical complémentaires (analyse des comorbidités alcoologiques) et sur des critères sociaux (situation familiale et professionnelle). Elle sera réalisée en complément de l'évaluation interne relative au processus de prise en charge et au mode de fonctionnement du réseau.

Art. 13. - Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation. Le défaut de transmission peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée à la direction de la sécurité sociale, à la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins et à la direction générale de la santé, aux caisses nationales et locales d'assurance maladie des régimes visés à l'article 4 ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation, aux directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union régionale des médecins libéraux.

Art. 14. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot


A N N E X E
CONVENTION MULTIPARTITE CONSTITUTIVE DU RESEAU PARAD (PATIENTS EN DIFFICULTE AVEC L'ALCOOL, A RISQUES, ABUSEURS ET DEPENDANTS)
Préambule
L'action expérimentale, objet de la présente convention, est régie par les dispositions des articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale qui autorisent la conduite d'actions expérimentales de caractère médical ou médico-social en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire et de la caisse d'assurance maladie concernée, des formes nouvelles de prise en charge des soins préventifs et curatifs. Les dispositions qui suivent doivent être en conformité avec les dispositions générales de l'arrêté d'agrément auxquelles elles sont annexées.
L'objectif du réseau expérimental est de traiter précocement, en médecine ambulatoire et dans le cadre de soins dûment coordonnés, l'alcoolisation excessive. La zone géographique concernée par l'action expérimentale est le Puy-de-Dôme.
La présente convention a pour objet :
- la définition des droits et devoirs des professionnels de santé et des travailleurs sociaux, des institutions et organismes d'assurance maladie décidant d'adhérer au réseau de soins PARAD ;
- la définition du cadre général des contrats d'adhésion individuels auxquels devront souscrire les professionnels de santé avec les caisses d'assurance maladie pour bénéficier des dérogations tarifaires (cf. titre IV) ;
- la définition du cadre général des contrats de soins individuels que les patients, qui acceptent d'adhérer au réseau, passeront avec le médecin traitant du réseau (cf. titre III, 3.12).
La présente convention vise également à définir les engagements du promoteur. L'association PARAD est promoteur de l'action. Cette association à but non lucratif a été créée pour, d'une part, rassembler toutes les parties prenantes (institutions, professionnels de santé et patients), et, d'autre part, accueillir la structure de coordination.
Les personnalités physiques ayant participé à la genèse du projet sont membres fondateurs. Le conseil d'administration de l'association émane de son assemblée générale avec le respect d'un équilibre entre institutions représentantes de l'Etat, caisses d'assurance maladie, organismes complémentaires, professionnels de santé et malades.
Les signataires de la présente convention ont convenu de mettre en oeuvre les dispositions suivantes, qui sont annexées à l'arrêté d'agrément du projet cité en préambule.
TITRE Ier
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DU RESEAU PARAD
L'objectif du réseau expérimental est de traiter précocement, en médecine ambulatoire et dans le cadre de soins dûment coordonnés, les patients en difficulté avec l'alcool.
Il s'agit de prévenir ainsi l'aggravation de la pathologie « difficulté avec l'alcool », les complications psychiatriques et organiques sérieuses et coûteuses qui y sont associées, et d'en réduire les conséquences sociales majeures.
Le réseau est caractérisé par les points suivants :
Il permet une prise en charge multidisciplinaire et coordonnée, associant acteurs sociaux et médicaux du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier dès le repérage du patient en difficulté avec l'alcool jusqu'à l'issue des soins ;
Il s'adresse à une population répondant à des critères médicaux définis ;
Les prestations médicales et paramédicales dispensées dans le cadre du réseau sont définies par des protocoles validés par le réseau (protocole d'examens à visée diagnostique dit « bilan de comportement de consommations », et protocole de soins à visée de traitement dit « traitement ») ;
Ces prestations font l'objet, pour une large partie, d'une forfaitisation des rémunérations ;
Un dossier médico-social partagé, renseigné par les différents acteurs dans le respect de la déontologie et de la loi, est mis en oeuvre, par l'intermédiaire du système d'information ;
Une structure de coordination et d'expertise est mise à la disposition des professionnels de santé et des travailleurs sociaux adhérents au réseau, ainsi que des patients ; elle comprend notamment un médecin coordinateur, un administrateur réseau informatique et une cellule d'intervision composée d'experts hospitaliers et libéraux ;
Un comité de pilotage est chargé de veiller au bon fonctionnement du réseau, à la mise à jour des protocoles de soins et à l'évaluation interne et régulière du réseau ;
Une formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau est dispensée à ses adhérents.
TITRE II
MODALITES D'ADHESION
2.1. Critères d'inclusion
La participation au réseau est effectuée sur la base du volontariat assortie de la possibilité de retrait à tout moment.
Critères médicaux d'inclusion des patients
Les prestations servies par le réseau s'adressent à des patients en difficulté avec l'alcool, se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :
- patients à risque ;
- patients abuseurs ;
- patients dépendants.
Les définitions correspondant à ces différents types de malades sont fondées sur le niveau de consommation d'alcool, sur la fréquence de complications physiques, psychiques et sociales et sur l'existence ou non d'un état de dépendance (CIM 10 et DSM IV).
Critères d'inclusion des professionnels
Les acteurs médicaux, sociaux et institutionnels sont adhérents dès lors qu'ils relèvent de l'une des catégories d'acteurs définies ci-après et qu'ils acceptent, par la signature de la présente convention, de remplir les engagements qui sont définis pour cette catégorie. En contrepartie, ils bénéficient des engagements du réseau qui y sont également définis.
Les médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d'officine signataires de la présente convention multipartite doivent également, pour être adhérents, signer une convention individuelle avec les régimes d'assurance maladie afin que les dérogations tarifaires accordées par le réseau soient mises en oeuvre.
2.2. Modalités d'inclusion
Modalités d'inclusion des patients
Les assurés acceptant d'être pris en charge par le réseau doivent le formaliser par la signature d'un contrat de soins « bilan de comportement de consommations » et/ou « traitement » avec leur médecin traitant (titre III, 3.12).
La caisse d'assurance maladie dont relève le patient est destinataire de l'acte d'adhésion.
Modalités d'entrée des professionnels dans le réseau
Chaque acteur adhérent formalise son adhésion à la présente convention par la signature du formulaire présenté en annexe 1. Les institutions, organismes publics ou privés doivent être engagés :
- par leur responsable administratif ou légal, et
- pour les établissements dispensant des soins, par les médecins traitants concernés dans l'établissement.
Ils s'engagent pour la durée de l'expérimentation restant à couvrir à compter de leur adhésion.
Pour les praticiens libéraux ou hospitaliers, l'adhésion est annulée de plein droit si le praticien fait l'objet d'une sanction ordinale, conventionnelle ou pénale comportant une interdiction d'exercice d'un minimum d'un mois.
De même, l'adhésion peut être annulée en cas de non-respect des engagements et cela après audition de l'intéressé par le comité de pilotage du réseau. Elle peut également être annulée à la demande du contrôle médical, pour non-respect des engagements de la convention liée entre le praticien et la caisse.
TITRE III
DROITS ET ENGAGEMENTS
3.1. Le promoteur
3.1.1. Les moyens informatiques
Le réseau PARAD s'appuie sur un système d'information dont les utilisateurs sont, d'une part, les acteurs du réseau (médecins généralistes, psychiatres, travailleurs sociaux...) et, d'autre part, un administrateur informaticien. Ce système, en cours d'élaboration, devra être validé par la CNIL. Le promoteur le met à disposition du réseau.
Le promoteur recrute un administrateur informatique, chargé du paramétrage et de la maintenance du serveur, de la formation informatique, de la mise en ligne et du maintien en fonctionnement opérationnel de l'ensemble des professionnels connectés.
3.1.2. La mise à disposition d'un médecin coordinateur
Le promoteur recrute un médecin qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement du réseau, de réaliser les évaluations internes.
Il est garant du secret médical de l'ensemble des informations partagées entre les acteurs via le système d'information et selon les clefs de partage admises.
3.1.3. Les prestations administratives
Le promoteur recrute une secrétaire qui sera chargée d'assurer la gestion administrative et financière du réseau.
3.1.4. Les droits et engagements du promoteur
L'information des médecins, notamment généralistes, concernant la mise en oeuvre de l'expérimentation, leurs droits et obligations, est assurée par les promoteurs du réseau PARAD en coordination avec les unions professionnelles et les représentants de la médecine ambulatoire ainsi que les administrations hospitalières.
Le promoteur s'engage à :
- mettre à disposition le serveur et le réseau de messagerie dans le cadre des autorisations qui seront délivrées par la CNIL, et notamment le circuit des informations médicales en direction du dossier médico-social ;
- assurer la gestion administrative du réseau, la transmission des données nécessaires aux caisses d'assurance maladie pour qu'elles assurent la facturation et le paiement aux professionnels de santé des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du réseau ;
- participer aux instances de pilotage du réseau ;
- participer aux instances d'évaluation de l'expérimentation.
3.2. Les organismes d'assurance maladie
Les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires adhérant au réseau PARAD s'engagent à :
- signer un contrat individuel avec chaque acteur désirant adhérer au réseau et concerné par les dérogations tarifaires, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions d'adhésion ;
- rémunérer les médecins libéraux généralistes et spécialistes, les laboratoires d'analyse biologique selon les forfaits de soins définis en titre IV ;
- rémunérer les protocoles de soins particuliers selon les forfaits spécifiques définis pour les patients dits « atypiques » tels que définis à l'annexe 4, sur proposition de la cellule d'intervision et sous réserve de l'avis du médecin-conseil ;
- contribuer au financement du réseau tel que défini dans le titre V ;
- définir un cahier des charges et lancer l'appel d'offres pour la désignation des laboratoires de biologie médicale aptes à dispenser des prestations dans le cadre du réseau ;
- rembourser les pharmaciens d'officine adhérant au réseau et délivrant les médicaments prescrits dans le cadre des protocoles de soins sur présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone acceptés par les caisses d'assurance maladie ;
- maintenir leur adhésion au réseau pendant les trois premières années de l'expérimentation ;
- proposer la formation nécessitée par la mise en oeuvre du réseau PARAD (formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau) parmi les thèmes de la formation médicale continue conventionnelle paritaire.
En contrepartie, les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires pourront :
- disposer des rapports d'évaluation interne et des tableaux de bord préparés par le coordinateur médical et validés par le comité de pilotage ;
- diligenter, par l'intermédiaire du service médical, toute action de contrôle médical visant à vérifier l'activité des professionnels de santé et demander l'exclusion du réseau PARAD des professionnels ne remplissant pas leurs engagements ;
- retirer leur adhésion à l'issue des trois années d'expérimentation, sans autre conséquence que le retour aux conditions de prise en charge de droit commun des patients et de rémunération des professionnels ;
- expérimenter un nouveau mode de rémunération des médecins et poser les bases d'une évolution vers un financement globalisé des soins ;
- développer une connaissance approfondie du coût de la pathologie « difficulté avec l'alcool », notamment grâce au dispositif d'évaluation des dépenses médicales.
3.3. Les services médicaux de l'assurance maladie
L'échelon médical des caisses d'assurance maladie adhérant au réseau s'engage à :
- participer aux travaux de la cellule d'intervision, dès lors que celle-ci sera amenée soit à définir des protocoles de soins spécifiques pour les patients « atypiques » tels que définis à l'annexe 4, soit à modifier les protocoles standards en vertu des dispositions de la même annexe ;
- exercer les contrôles médicaux, dans le cadre des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-3 et R. 315-1 sur les prestations dispensées dans le cadre du réseau et rémunérées par des dérogations tarifaires, sur demande des responsables de la gestion du risque de la caisse.
Afin d'assurer sa mission, l'échelon médical des régimes d'assurance maladie aura accès à :
- une participation de droit, sur convocation expresse du coordinateur médical aux travaux de la cellule d'intervision, dès lors que celle-ci traitera des cas patients nécessitant des protocoles de soins spécifiques ;
- la base de données nominatives du réseau, dans le but d'exercer l'activité de contrôle médical, pour des motifs de santé publique et à des fins d'évaluation ;
- la possibilité d'exercer le contrôle médical de sa propre initiative sur les prestations dispensées dans le cadre du réseau et rémunérées par des dérogations tarifaires ;
- la possibilité de participer à la cellule d'intervision du réseau, en dehors des cas où sa participation est de droit ;
- la possibilité de participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
3.4. Les médecins exerçant en ambulatoire
(médecins généralistes et psychiatres libéraux)
Les médecins exerçant en ambulatoire et adhérant au réseau s'engagent à :
- participer aux sessions de formation en alcoologie, informatique et au fonctionnement en réseau ;
- intégrer les patients éligibles et consentants dans le réseau ;
- mettre en oeuvre les protocoles de diagnostic et de traitement définis par le réseau, au mieux de l'intérêt des malades ;
- prescrire les médicaments spécifiquement nécessaires à l'exécution du protocole à l'aide d'un ordonnancier spécial fourni par le réseau ; ou de l'ordonnancier dit bi-zone accepté par les caisses d'assurance maladie ;
- adresser le patient à un autre membre du réseau en cas de nécessité ;
- renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé, avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage, et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
- participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
- signer avec les caisses d'assurance maladie un contrat individuel (cf. annexe 5) pour l'accès au mode de rémunération dérogatoire défini au titre IV ;
- veiller, d'une manière générale, à la maîtrise des dépenses dans son activité de prescription, et notamment limiter la prescription de transports pris en charge par l'assurance maladie aux patients bénéficiant des protocoles de soins. Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, ceci se fera dans le respect de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
En contrepartie, les médecins exerçant en ambulatoire pourront bénéficier :
- du soutien de la cellule d'intervision pour la prise en charge de leurs malades en difficulté avec l'alcool tel que décrit dans le titre Ier ;
- de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
- du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
- de la formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau ;
- d'une rémunération sous forme de forfaits de soins telle que définie dans le titre IV ;
- d'un soutien logistique pour leur informatisation tel que défini dans le titre V ;
- de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau.
3.5. Droits et devoirs du centre
de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
Le CCAA adhérant au réseau s'engage :
- à participer à la formation des acteurs de soins adhérents au réseau ;
- à intégrer les patients éligibles et consentants dans le réseau ;
- à mettre en oeuvre les protocoles de diagnostic et de traitement définis par le réseau, au mieux de l'intérêt des malades, et en particulier à participer à la dispensation de l'information aux patients à risques ;
- à adresser le patient à un autre membre du réseau en cas de nécessité ;
- à renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
- à participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
- veiller, d'une manière générale, à la maîtrise des dépenses dans son activité de prescription, et notamment limiter la prescription de transports pris en charge par l'assurance maladie aux patients bénéficiant des protocoles de soins. Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, cela se fera dans le respect de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
En contrepartie, le CCAA pourra bénéficier :
- de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
- du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
- de l'accès aux protocoles de diagnostic et de soins définis par le réseau ;
- de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau.
3.6. Médecins des établissements
hospitaliers publics et privés
Les médecins des établissements hospitaliers publics et privés adhérant au réseau s'engagent à :
- suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
- intégrer les patients éligibles et consentants dans le réseau ;
- mettre en oeuvre les protocoles de diagnostic et de traitement définis par le réseau, au mieux de l'intérêt des malades ;
- adresser le patient à un autre membre du réseau en cas de nécessité ;
- renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
- participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
En contrepartie, les établissements hospitaliers publics et privés pourront bénéficier :
- de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
- du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
- de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau ;
- de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
- veiller, d'une manière générale, à la maîtrise des dépenses dans son activité de prescription, et notamment limiter la prescription de transports pris en charge par l'assurance maladie aux patients bénéficiant des protocoles de soins. Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, cela se fera dans le respect de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
3.7. Médecins du travail
Les médecins du travail adhérant au réseau s'engagent à :
- suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
- repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
- adresser le patient, sous réserve de son accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
- obtenir l'accord du patient, écrit et résiliable à tout moment, pour diffuser toute information dans le cadre du réseau, dans le respect de leur déontologie professionnelle ;
- contribuer au suivi du patient dans le cadre du réseau ;
- renseigner le dossier médico-social partagé pour les données relatives à l'aménagement du poste de travail et à son suivi ;
- participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
En contrepartie, les médecins du travail pourront bénéficier :
- d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge adaptée à leurs besoins ;
- d'une information sur le suivi du patient par l'intermédiaire du système d'information ;
- de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
3.8. Laboratoires de biologie médicale
Les laboratoires de biologie médicale adhérant au réseau s'engagent à :
- suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
- effectuer leurs prestations conformément au cahier des charges défini par les caisses d'assurance maladie ;
- dispenser les patients de l'avance de frais, en contrepartie des forfaits versés par les caisses ;
- participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
- renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
- signer avec les caisses d'assurance maladie un contrat individuel (cf. annexe 6) pour l'accès au mode de rémunération dérogatoire défini en titre IV.
En contrepartie, les biologistes pourront bénéficier :
- des forfaits de prestations tels que définis dans le titre IV ;
- de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
3.9. Pharmaciens d'officine
Les pharmaciens adhérant au réseau s'engagent à :
- suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
- repérer les patients éligibles au réseau et préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
- adresser le patient, sous réserve de son accord, à un médecin traitant du réseau ;
- suivre l'observance par le malade des traitements médicamenteux prescrits dans le cadre des protocoles de soins du réseau ;
- alerter le médecin traitant en cas d'inobservance ou de problèmes ;
- renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
- dispenser les patients de l'avance de frais pour les médicaments prévus au protocole, les médicaments délivrés étant remboursés par les caisses d'assurance maladie sur présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone acceptés par les caisses d'assurance maladie ;
- participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
- effectuer auprès des caisses d'assurance maladie une demande de remboursement (cf. annexe 7) des médicaments ou appliquer tout autre arrangement défini selon les dispositions du titre IV.
En contrepartie, les pharmaciens pourront bénéficier :
- de l'accès aux formations dispensées par le réseau ;
- de la possibilité d'expérimenter des modalités nouvelles de rémunération, selon les dispositions du titre IV.
3.10. Organismes employant des travailleurs sociaux
Les employeurs des travailleurs sociaux adhérant au réseau s'engagent à ce que les travailleurs sociaux puissent :
- suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
- repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
- adresser le patient, sous réserve de leur accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
- contribuer au suivi des patients ;
- renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se confirmer aux clefs de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
- participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
En contrepartie, les travailleurs sociaux pourront bénéficier :
- d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge ;
- d'une information sur le suivi du patient par l'intermédiaire du système d'information ;
- de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
3.11. Les associations de patients
Les associations de patients adhérant au réseau s'engagent à :
- repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
- adresser le patient, sous réserve de leur accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
- contribuer au suivi des patients en leur apportant le soutien qu'elles se donnent pour mission de dispenser ;
- participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
En contrepartie, les associations de patients pourront bénéficier :
- d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge médicale ;
- d'une information complète sur les activités du réseau et sur la liste des adhérents du réseau PARAD ;
- de la possibilité d'être en mesure d'apporter un soutien au patient dès le début de sa prise en charge médicale, lorsque celui-ci, dûment informé par le médecin traitant, aura souhaité se mettre en contact avec elle.
3.12. Les patients
Contrat de soins
« bilan de comportement de consommations »
Le patient signataire d'un contrat de soins « bilan de comportement de consommations » (annexe 2) dans le cadre du réseau PARAD s'engage à :
- se présenter à la deuxième consultation prévue par le protocole diagnostic ;
- observer la prescription d'examen biologique et à la faire réaliser dans l'un des laboratoires de biologie médicale adhérant au réseau ;
- accepter que les informations nominatives le concernant soient consignées dans un dossier médico-social informatisé et qu'elles soient, sous réserve de la protection du secret médical, et dans le cadre déontologique de chacun des acteurs concernés, accessibles aux acteurs directement impliqués dans sa prise en charge ;
- accepter que les informations le concernant, après anonymisation, puissent être utilisées à des fins d'évaluation interne ou externe au réseau.
En contrepartie, le patient peut :
- choisir, au sein des médecins libéraux adhérant au réseau, celui avec lequel il signera le contrat de soins « bilan de comportement de consommations » ;
- demander à son médecin traitant toute information relative au bilan de comportement de consommations qui lui est prescrit ;
- annuler son contrat de bilan de comportement de consommations à tout moment, sans autre conséquence qu'un retour dans les conditions de prise en charge de droit commun.
Il bénéficie :
- de la garantie d'une prise en charge médicale et sociale coordonnée au mieux de son intérêt individuel ;
- d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie pour les soins ambulatoires définis par le protocole de bilan de comportement de consommations sans avance de frais.
Contrat de soins « traitement »
Le patient signataire d'un contrat de soins « traitement » (annexe 3) dans le cadre du réseau PARAD s'engage à :
- respecter le protocole de soins défini à l'initiation du traitement par le médecin traitant ;
- conserver la même équipe biomédicale (médecin généraliste traitant, ou médecin généraliste et psychiatre traitants, biologiste) pour toute la durée du protocole de prise en charge ; il peut néanmoins demander une fois à changer de médecin traitant parmi les médecins du réseau ; un nouveau contrat de soins est alors signé ;
- accepter que les informations nominatives le concernant soient consignées dans un dossier médico-social informatisé et qu'elles soient, sous réserve de la protection du secret médical, et dans le cadre déontologique de chacun des acteurs concernés, accessibles aux acteurs directement impliqués dans sa prise en charge ;
- accepter que les informations le concernant, après anonymisation, puissent être utilisées à des fins d'évaluation interne ou externe au réseau ;
- respecter le calendrier des consultations ;
- observer les prescriptions des actes biologiques et les prescriptions médicamenteuses prévues par les protocoles de soins définis dans le cadre du réseau ;
- faire le point régulièrement sur sa consommation d'alcool avec son médecin traitant.
En contrepartie, le patient peut :
- choisir, au sein des médecins libéraux adhérant au réseau, celui avec lequel il signera le contrat de soins « traitement » ;
- demander à son médecin traitant toute information relative au protocole de soins qui lui est prescrit ;
- annuler son contrat de soins à tout moment, sans autre conséquence qu'un retour dans les conditions de prise en charge de droit commun ;
- exprimer sa satisfaction quant aux soins dispensés dans le cadre du réseau, et en cas d'insatisfaction notable, de recourir au coordinateur médical.
Il bénéficie :
- de la garantie d'une prise en charge médicale et sociale coordonnée au mieux de son intérêt individuel ;
- d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie pour les soins ambulatoires définis par les protocoles destinés au traitement de sa difficulté avec l'alcool, sans avance de frais.
TITRE IV
DEROGATIONS TARIFAIRES
4.1. Pour les assurés
Les caisses d'assurance maladie (CPAM, CMR et MSA) s'engagent, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans, à financer l'intégralité des forfaits de soins prévus au titre IV de la présente convention, et à exonérer les patients du ticket modérateur sur les prescriptions pharmaceutiques effectuées dans le cadre des protocoles de soins du réseau PARAD, sur ordonnance spéciale, ou ordonnancier dit bi-zone accepté par les caisses d'assurance maladie.
Les assurés sociaux bénéficient également de la dispense d'avance de frais pour l'ensemble de ces dépenses.
Les prestations hors protocole de soins (transports, diagnostic et traitement des comorbidités en liaison ou non avec l'alcool) seront prises en charge dans les conditions de droit commun.
Le bénéfice des dérogations tarifaires pour les malades adhérents pris en charge dans le cadre du réseau n'est pas exclusif de l'admission et du maintien de l'exonération du ticket modérateur dans le cadre de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où un patient serait justiciable d'une prise en charge au titre de l'article L. 322-3 (exonération du ticket modérateur) pour une affection en relation directe avec la difficulté avec l'alcool le régime de prise en charge le plus favorable est celui qui est appliqué.
4.2. Pour les prestataires de soins
Les caisses d'assurance maladie (CPAM, CMR et MSA) s'engagent, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans, à rémunérer les soins médicaux dispensés par les médecins généralistes et psychiatres libéraux dans le cadre des protocoles de soins réalisés en ambulatoire selon des montants forfaitaires.
Ceux-ci :
- incluent les actes réalisés, y compris les consultations prolongées, le temps consacré à la coordination des soins et au renseignement du système d'information, le temps consacré à la consultation de la cellule d'intervision pour les cas difficiles et/ou atypiques et aux participations aux assemblées générales du réseau ;
- ne comprennent pas l'indemnisation du temps consacré à la formation, qui peut être effectuée dans le cadre de la formation médicale continue conventionnelle paritaire ;
- sont fixés, quant à leur montant et leur périodicité de versement, pour la durée de la présente convention (en annexe 8) ; le versement de chaque tranche de forfait est lié à l'accomplissement des actes prévus dans les protocoles de soins dans la tranche considérée, dans une fourchette de 25 % par rapport au nombre d'actes prévus au protocole, et à la non-perte de vue du patient à la date de la demande de versement ; en cas de non-réalisation, la caisse est en droit de ne pas régler le praticien ;
- rémunérer les actes de biologie prescrits par les médecins adhérant au réseau et dans le cadre des protocoles de soins sous formes de forfaits, définis dans l'appel d'offres lancé par les caisses et dont les montants et la périodicité de versement sont définis en annexe 8 ; le versement de chaque tranche de forfait est lié à l'accomplissement de tous les actes prévus dans les protocoles de soins dans la tranche considérée ; en cas de non-réalisation, la caisse est en droit de ne pas régler le laboratoire de biologie médicale ;
- examiner avec les pharmaciens d'officine toute solution de forfaitisation des dépenses médicamenteuses réalisées dans le cadre de protocoles de soins ; dans l'attente de solution originale, rembourser les pharmaciens dans un délai raisonnable à compter de la présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone, accepté par les caisses d'assurance maladie.
TITRE V
MODALITES DE FINANCEMENT
Le budget de la structure de coordination se décompose en trois chapitres (cf. annexe 9) :
5.1. Investissements
Il concerne essentiellement le système d'information et comprend :
- le développement du logiciel informatique nécessaire au suivi des patients en difficulté avec l'alcool selon les rubriques définies dans le dossier médico-social partagé et conformément au cahier des charges adopté par les promoteurs du réseau ;
- la mise en place d'un serveur rassemblant l'ensemble des données collectées et permettant une mise à jour en temps réel des dossiers patients ;
- les subventions aux praticiens pour les équipements spécifiques (mises à jour éventuelles de la configuration matérielle et logiciels propres au réseau).
5.2. Fonctionnement
Il comprend :
- la maintenance annuelle du système d'information chez les praticiens ;
- la rémunération des postes nécessaires au fonctionnement du réseau : le coordinateur médical, l'administrateur informatique et la secrétaire ;
- les honoraires versés au cabinet de conseil qui assiste le réseau dans sa mise en place ;
- les frais de fonctionnement courants : loyer, fournitures...
5.3. Evaluation
Il comprend les honoraires versés à l'organisme extérieur retenu pour l'évaluation du réseau.
Le budget définitif sera approuvé annuellement par le conseil d'administration de l'association.
Conformément aux observations du conseil d'administration de la CNAMTS reprises par le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, le promoteur du réseau s'attache à rechercher des financements diversifiés : subventions, mise à disposition de moyens (humains, locaux...) auprès de différents partenaires publics ou privés. La répartition des financements d'assurance maladie fera l'objet d'une convention locale entre les différents régimes.
5.4. Coût de l'expérimentation sur trois ans
(en francs)